Conditions générales d'utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : février 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du logiciel TraceARP et du site tracearp.com, édités par TraceARP SAS.
Article 2 – Définitions
Logiciel : l'application de bureau TraceARP
Service : l'ensemble des fonctionnalités accessibles via le Logiciel et le site
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service
Licence : le droit d'utilisation du Logiciel accordé à l'Utilisateur
Article 3 – Accès au Service
L'accès au Service nécessite :
La création d'un compte utilisateur
L'activation d'une licence valide (essai gratuit ou abonnement payant)
Un ordinateur compatible (macOS 12+ ou Windows 10+)
Article 4 – Inscription
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Chaque compte est personnel et ne peut être partagé.
Article 5 – Licence d'utilisation
5.1 Étendue
La licence accorde un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible du Logiciel, pour la durée de l'abonnement.
5.2 Limites
Le nombre d'utilisateurs est limité selon la formule choisie (F1 à F4). L'Utilisateur s'interdit de :
Copier, modifier ou décompiler le Logiciel
Utiliser le Logiciel à des fins illicites
Revendre ou sous-licencier l'accès au Logiciel
Article 6 – Données et confidentialité
6.1 Données locales
Les données d'enquête sont stockées exclusivement sur la machine de l'Utilisateur, chiffrées en AES-256-GCM. TraceARP n'a accès ni à ces données, ni à la phrase de passe qui les déverrouille, et ne peut donc pas les restituer en cas de perte de celle-ci.
Une seule fonction fait exception, décrite à l'article 6.3 : la constatation de page web.
6.2 Sauvegardes cloud
Les sauvegardes cloud sont chiffrées et accessibles uniquement par l'Utilisateur. Elles sont limitées à 5 par compte.
6.3 Constatation de page web
La fonction de constatation de page web est la seule du Logiciel qui transmet à TraceARP une donnée relative à une enquête.
Lorsque l'Utilisateur la déclenche :
l'adresse qu'il indique est transmise aux serveurs de TraceARP ;
ce sont les serveurs de TraceARP qui visitent cette adresse, depuis une adresse IP d'hébergement. Le site consulté n'a donc pas connaissance de l'adresse IP de l'Utilisateur, mais TraceARP a connaissance de l'adresse consultée ;
l'image obtenue est renvoyée à l'Utilisateur et n'est conservée sur aucun serveur de TraceARP.
6.4 Journal des constatations
TraceARP conserve, pour chaque constatation demandée, y compris refusée : le compte demandeur, l'adresse demandée, l'adresse effectivement atteinte, l'adresse IP jointe, le code de réponse et l'horodatage de la demande.
Le contenu constaté n'est jamais conservé.
Ces informations sont conservées douze mois à compter de la demande, puis effacées. Elles ont pour finalité de permettre à TraceARP de répondre à une réquisition judiciaire et d'établir qu'elle a agi sur instruction de l'Utilisateur. Elles ne font l'objet d'aucune autre exploitation, et notamment d'aucune analyse commerciale.
Base légale : intérêt légitime de TraceARP à pouvoir se défendre et à répondre aux autorités (article 6.1.f du RGPD).
Article 7 – Responsabilité
7.1 Utilisation professionnelle
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Logiciel dans le cadre de son activité professionnelle. Il s'engage à respecter la législation en vigueur, notamment le Code de la sécurité intérieure (Livre VI) et le RGPD.
7.2 Modules OSINT
Les modules OSINT interrogent exclusivement des sources ouvertes et publiques. L'Utilisateur est responsable de vérifier la légalité de chaque recherche dans le cadre de sa mission.
7.3 Constatation de page web : engagement de l'Utilisateur
En déclenchant une constatation de page web, l'Utilisateur déclare et garantit :
qu'il agit dans le cadre d'une mission licite relevant de son activité d'agent de recherches privées ;
que l'adresse indiquée est publiquement accessible et qu'il est en droit d'en demander la consultation ;
qu'il ne demande pas la consultation d'un contenu manifestement illicite.
TraceARP agit à cet égard en qualité de prestataire technique exécutant une instruction de l'Utilisateur. Elle ne choisit pas les adresses consultées, n'en contrôle pas le contenu et ne procède à aucune consultation de sa propre initiative.
TraceARP se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute constatation, notamment lorsque l'adresse demandée désigne un réseau interne ou un service ne relevant pas du web public, et de suspendre l'accès à cette fonction en cas d'usage manifestement détourné.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Logiciel, son code source, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive de TraceARP SAS, protégés par le droit d'auteur et le droit des brevets.
Article 9 – Résiliation
TraceARP se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Article 11 – Contact
Pour toute question : contact@tracearp.com
Réquisitions judiciaires et demandes des autorités : support@tracearp.com
Les demandes portant sur le journal des constatations mentionné à l'article 6.4 doivent être adressées à cette adresse, en précisant la période concernée. TraceARP ne peut communiquer que les informations qu'elle détient effectivement, à l'exclusion de toute donnée d'enquête, à laquelle elle n'a pas accès.
Dernière mise à jour : février 2026