Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : septembre 2026

Article 1Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre TraceARP SAS (ci-après « le Vendeur ») et toute personne souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »).

Article 2Produits et services

2.1Description

TraceARP propose un logiciel de gestion pour détectives privés et cabinets d'intelligence économique, accessible par abonnement mensuel ou annuel.

2.2Formules

L'abonnement annuel est facturé onze mensualités pour douze mois d'accès, soit un mois offert.

Les fonctions comprises dans chaque formule sont celles décrites sur la page tarifs du site au jour de la souscription. Aucune fonction n'est facturée avant d'être disponible.

Article 3Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : le montant affiché est le montant prélevé.

TraceARP peut modifier ses prix. Une modification ne s'applique à un abonnement en cours qu'à son renouvellement suivant, et le Client en est informé par courriel au moins 30 jours avant ce renouvellement. Il peut alors résilier sans frais avant qu'elle ne prenne effet.

Article 4Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est proposé pour la formule Solo, sans engagement et sans carte bancaire. Il n'est accordé qu'une fois par compte. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription d'un abonnement ; aucun prélèvement n'a lieu automatiquement.

Article 5Commande et paiement

5.1Processus

La souscription s'effectue en ligne sur tracearp.com. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; TraceARP n'a jamais accès aux numéros de carte.

5.2Moyens de paiement

Carte bancaire, ainsi que tout autre moyen proposé au moment du paiement.

5.3Facturation

Une facture est émise à chaque échéance. Elle est consultable et téléchargeable depuis l'espace client, rubrique « Gérer le paiement et les factures ».

Article 6Durée et renouvellement

6.1Abonnement mensuel

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

6.2Abonnement annuel

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

Article 7Résiliation

7.1Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, jusqu'à laquelle l'accès reste complet. Les dossiers du Client sont conservés sur sa machine : la résiliation ne les supprime pas.

7.2Par le Vendeur

TraceARP peut résilier l'abonnement en cas de non-paiement, après un délai de grâce de 48 heures suivant l'échec du prélèvement, ou en cas de violation des CGU.

Article 8Droit de rétractation et garantie

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, TraceARP offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours sur le premier abonnement souscrit. Pour en bénéficier, il suffit d'en faire la demande par courriel à support@tracearp.com dans les 30 jours suivant le premier paiement. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Article 9Support technique

Le support technique est joignable par courriel à support@tracearp.com. Les délais de réponse dépendent de la formule :

Article 10Responsabilité

TraceARP s'engage à fournir un service conforme à sa description. La responsabilité de TraceARP est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 11Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 12Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Article 13Contact

Pour toute question : support@tracearp.com