Retrouvez les définitions des termes essentiels du métier d'enquêteur privé, de la réglementation CNAPS aux techniques d'OSINT.
44 termes trouvés
Motif suspect détecté automatiquement lorsqu'une même adresse héberge un nombre anormalement élevé de sociétés (cinq ou plus). Indicateur fréquent en intelligence économique et en lutte anti-blanchiment, signalant des sociétés boîtes aux lettres ou des montages de complaisance.
Détection d'anomalies IAProfessionnel libéral ou salarié exerçant l'activité de recherches privées, communément appelé détective privé. L'ARP est soumis à une réglementation stricte encadrée par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Il doit détenir une autorisation délivrée par le CNAPS pour exercer légalement.
Découvrir TraceARPPublication officielle française recensant l'ensemble des annonces légales liées à la vie des entreprises : créations, modifications statutaires, procédures collectives, cessations d'activité. Source incontournable pour la due diligence et l'analyse du risque commercial.
Ensemble des procédures garantissant l'intégrité et la traçabilité d'un élément de preuve depuis sa collecte jusqu'à sa présentation devant un tribunal. La chaîne de preuves documente chaque manipulation, transfert et stockage afin de servir la recevabilité de la preuve en justice.
Gestion documentaireÉtablissement public administratif chargé de la régulation des activités privées de sécurité en France, incluant les détectives privés. Le CNAPS délivre les autorisations d'exercice, contrôle les professionnels et peut prononcer des sanctions disciplinaires en cas de manquement.
Zone de stockage chiffrée dédiée aux pièces à conviction d'un dossier d'enquête. Chaque pièce y est associée à un hash SHA-256, à un horodatage et à un certificat d'authenticité. Son contenu n'est jamais transmis aux services d'IA et son intégrité peut être vérifiée à tout moment.
Action de réunir des éléments matériels, numériques ou testimoniaux dans le cadre d'une enquête privée. La collecte doit respecter les règles légales en vigueur, notamment le respect de la vie privée et le RGPD, sous peine de nullité des preuves obtenues.
Module de collecteDocument officiel établi par un huissier de justice ou un détective privé relatant des faits observés de manière objective. Le constat constitue un moyen de preuve largement accepté par les juridictions françaises et peut être annexé à un rapport d'enquête.
Acte authentique dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) relatant de manière objective des faits constatés. Sa force probante est supérieure à celle d'un constat privé. Un détective peut faire intervenir un huissier pour valider des observations particulièrement sensibles destinées à un contentieux.
Investigation menée pour vérifier, infirmer ou compléter les conclusions d'une enquête précédente, qu'elle soit d'origine policière, judiciaire ou privée. La contre-enquête est souvent commanditée par la défense dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Investigation menée dans l'environnement numérique : réseaux sociaux, sites web, bases de données en ligne, dark web. La cyber-enquête mobilise des compétences en OSINT, analyse de données et parfois en forensique numérique pour identifier des comportements ou des individus.
Outils OSINT intégrésEnsemble des règles morales et professionnelles qui régissent l'exercice du métier de détective privé. La déontologie impose notamment le secret professionnel, la loyauté dans la collecte de preuves et le respect de la dignité des personnes faisant l'objet d'investigations.
Processus d'investigation approfondie réalisé avant une transaction commerciale, un investissement ou un partenariat. Le détective privé vérifie la solvabilité, la réputation, les antécédents juridiques et la conformité réglementaire d'une entreprise ou d'une personne physique.
Module due diligenceBase de données ouverte publiée par la DGFiP recensant toutes les transactions immobilières réalisées en France au cours des cinq dernières années (prix, surface, nature du bien, adresse). Outil clé en investigation patrimoniale et en intelligence économique pour évaluer le patrimoine immobilier d'une personne ou d'une société.
Investigation visant à évaluer la réputation, le comportement et la fiabilité d'une personne physique. Ce type d'enquête est fréquemment demandé dans le cadre de recrutements sensibles, de procédures de garde d'enfant ou de vérification pré-matrimoniale.
Recherche d'informations sur la situation financière et patrimoniale d'une personne physique ou morale. L'enquête de solvabilité permet d'évaluer la capacité d'un débiteur à honorer ses engagements avant d'engager une procédure de recouvrement.
Métadonnées intégrées dans les fichiers photographiques contenant des informations techniques (date, heure, modèle d'appareil) et parfois des coordonnées GPS. L'analyse des données EXIF est un outil précieux pour les enquêteurs afin de vérifier l'authenticité et la localisation d'une image.
Norme française et européenne de facturation électronique hybride combinant un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré (CII) lisible par les logiciels comptables. À partir de 2026, l'émission de factures Factur-X devient progressivement obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA en France.
Fichier informatique normalisé que toute entreprise assujettie à un contrôle fiscal doit pouvoir produire à la demande de l'administration française. Le FEC restitue l'ensemble des écritures comptables d'un exercice dans un format strictement défini par l'article A.47 A-1 du Livre des procédures fiscales.
Technique d'investigation consistant à suivre discrètement une personne dans ses déplacements afin de documenter ses activités, rencontres et habitudes. La filature doit être réalisée dans le respect de la loi et ne pas constituer une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Technique permettant de déterminer la position géographique d'un appareil, d'un véhicule ou d'une personne. En France, la géolocalisation par un détective privé est strictement encadrée : le placement d'un traceur GPS sur un véhicule sans le consentement du propriétaire est interdit.
Service public et gratuit qui recense les fuites de données massives ayant exposé des adresses e-mail et des mots de passe. En investigation, l'interrogation HIBP permet de vérifier rapidement si une adresse e-mail figure dans des fuites connues et d'estimer son niveau d'exposition.
Outil OSINT open source permettant de vérifier la présence d'une adresse e-mail sur plus d'une vingtaine de services en ligne (Twitter, Instagram, LinkedIn, Spotify, Coinbase, etc.) sans solliciter l'envoi de courrier. Particulièrement utile pour cartographier l'empreinte numérique d'une cible.
Barème officiel fixé chaque année par l'administration fiscale française permettant de calculer les frais de déplacement professionnels en voiture, moto ou cyclomoteur selon le nombre de kilomètres parcourus et la puissance du véhicule. Élément clé de la facturation et de la comptabilité d'un détective indépendant.
L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) tient depuis 2023 le Registre National des Entreprises, guichet unique consolidant les ex-registres RCS, le répertoire SIRENE étendu, le registre des actifs agricoles et autres. Données ouvertes mobilisables pour l'identification, la due diligence et l'analyse du réseau de dirigeants.
Discipline englobant la veille stratégique, la protection de l'information et l'influence, au service de la compétitivité des entreprises. Les détectives privés spécialisés en intelligence économique interviennent sur des missions de due diligence, de contre-espionnage industriel et d'analyse concurrentielle.
Partie du Code de la sécurité intérieure consacrée aux activités privées de sécurité, dont l'activité de recherches privées. Le Livre VI définit les conditions d'accès à la profession, les obligations des professionnels et les sanctions applicables en cas d'infraction.
Document contractuel formalisant la mission confiée au détective privé par son client. Le mandat précise l'objet de l'enquête, les moyens autorisés, la durée prévisionnelle et les honoraires. Il constitue la base juridique de l'intervention du détective.
Gestion des mandatsTechnique d'extraction de texte à partir d'une image numérisée ou d'une photographie de document. Utile pour traiter des pièces à conviction reçues sous forme image, indexer un dossier scanné ou exploiter un texte présent dans une capture d'écran.
Base de données ouverte agrégeant les principales listes de sanctions internationales (OFAC, EU, ONU, etc.), les listes de personnes politiquement exposées (PEP) et les bases de criminels recherchés. Utilisée en compliance et en due diligence pour vérifier rapidement si une personne ou une entité figure sur une liste à risque.
Base de données ouverte agrégeant des informations sur plus de 200 millions d'entreprises dans plus de 130 juridictions. Couvre l'identité, l'adresse, les dirigeants, le statut juridique et les liens d'actionnariat lorsque disponibles. Source précieuse pour la due diligence internationale et la cartographie de groupes.
Renseignement obtenu à partir de sources ouvertes et publiquement accessibles : moteurs de recherche, réseaux sociaux, registres publics, presse. L'OSINT est devenu un pilier de l'investigation privée moderne, permettant de collecter des informations sans intrusion.
Outils OSINT TraceARPPersonne occupant ou ayant occupé une fonction publique importante (chef d'État, parlementaire, magistrat, dirigeant d'entreprise publique, etc.), ainsi que ses proches. Les PEP font l'objet d'une vigilance renforcée en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Identifier un PEP est une étape standard de la due diligence.
Espace en ligne sécurisé permettant au client d'un détective privé de suivre l'avancement de son dossier, consulter les rapports et échanger des documents de manière confidentielle. Le portail client renforce la transparence et la relation de confiance entre le professionnel et son mandant.
Portail client sécuriséMesure de protection des données définie à l'article 4.5 du RGPD consistant à remplacer les identifiants directs d'une personne (nom, e-mail, téléphone, etc.) par des pseudonymes catégorisés, de telle sorte que les données ne puissent plus être attribuées à une personne précise sans information additionnelle conservée séparément. Distincte de l'anonymisation, la pseudonymisation reste réversible localement et les données concernées demeurent des données personnelles.
Page de transparence IADocument rédigé par le détective privé à l'issue de sa mission, synthétisant les faits constatés, les preuves recueillies et les conclusions de l'investigation. Le rapport d'enquête peut être produit en justice et doit respecter des critères de rigueur et d'objectivité.
Générateur de rapportsCritère juridique déterminant si un élément de preuve peut être accepté et examiné par un tribunal. Pour être recevable, la preuve doit avoir été obtenue de manière licite, sans atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la personne concernée.
Mission consistant à localiser une personne disparue, un débiteur en fuite, un héritier inconnu ou un témoin. Le détective privé mobilise ses réseaux, les bases de données accessibles et les techniques d'OSINT pour retrouver la personne recherchée.
Réglementation européenne encadrant le traitement des données personnelles. Les détectives privés sont soumis au RGPD et doivent déclarer leurs traitements, informer les personnes concernées dans certains cas et garantir la sécurité des données collectées durant leurs enquêtes.
Technique de manipulation psychologique visant à obtenir des informations confidentielles ou un accès non autorisé. Bien que les détectives privés doivent connaître ces techniques pour s'en prémunir, leur utilisation active est encadrée par des limites éthiques et légales strictes.
Pratique consistant pour un détective privé à confier une partie de sa mission à un confrère, notamment pour des interventions dans une zone géographique éloignée ou nécessitant une expertise spécifique. La sous-traitance doit être encadrée contractuellement et respecter la confidentialité du dossier.
Module sous-traitanceOpération d'observation méthodique d'un lieu, d'une personne ou d'une activité, réalisée depuis un point fixe ou un véhicule. La surveillance est l'une des techniques fondamentales du détective privé et doit être menée dans le cadre légal pour que les constatations soient exploitables.
Archive automatisée d'Internet hébergée par l'organisation Internet Archive, conservant des copies datées de pages web depuis 1996. En investigation, la Wayback Machine permet de consulter le contenu antérieur d'un site, de mettre en évidence des modifications successives et de constater l'existence d'une publication retirée depuis.
Protocole et base de données permettant d'identifier le titulaire d'un nom de domaine internet, ainsi que les informations techniques associées (registrar, dates de création et d'expiration). L'interrogation WHOIS est un outil courant en cyber-enquête pour remonter à l'identité derrière un site web.