Checklist conformité CNAPS

Autorisation CNAPS en cours de validité

Carte professionnelle ou autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, à renouveler tous les 5 ans.

Agrément du dirigeant

Agrément obligatoire pour le dirigeant de l’agence, distinct de l’autorisation d’exercice des enquêteurs.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Contrat d’assurance RC Pro couvrant l’activité d’investigation privée, attestation à jour.

Déclaration CNIL / registre RGPD

Registre des traitements de données personnelles conforme au RGPD, avec DPO désigné si nécessaire.

Extrait Kbis et statuts à jour

Mention de l’activité de recherches privées (code NAF 80.30Z) dans l’objet social.

Code de déontologie affiché

Le code de déontologie (décret du 10 octobre 2022) doit être accessible aux salariés et communiqué aux clients.

Contrat de prestation conforme

Contrat écrit mentionnant l’objet, les moyens, la durée, le prix et les conditions de résiliation.

Interdiction des moyens déloyaux

Aucun recours à l’usurpation d’identité, intrusion ou interception de communications privées.

Secret professionnel garanti

Procédures internes garantissant la confidentialité des informations recueillies lors des enquêtes.

Rapport remis uniquement au mandant

Les résultats d’enquête ne sont communiqués qu’au client mandant, jamais à des tiers sans autorisation.

Chiffrement des données sensibles

Les dossiers d’enquête et données personnelles sont stockés avec un chiffrement AES-256 minimum.

Politique de conservation des données

Durées de conservation définies et respectées : suppression des données au terme du délai légal.

Accès restreints et journalisés

Accès aux dossiers limité aux personnes habilitées, avec journal des consultations et modifications.

Sauvegardes sécurisées

Sauvegardes régulières chiffrées, hébergées en France, avec procédure de restauration testée.

Formation initiale validée (CQP ou diplôme)

Chaque enquêteur dispose d’un CQP « Agent de recherches privées » ou d’un titre RNCP reconnu.

Mise à jour juridique annuelle

Formation annuelle sur les évolutions légales : code de la sécurité intérieure, RGPD, jurisprudence.

Formation aux outils numériques

Formation régulière aux techniques OSINT, aux logiciels de gestion et aux outils de cybersécurité.